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Principes de base

Toute construction ou modification de bâtiment, quel qu’en soit son usage et son volume, est soumise à des règles dites « d’urbanisme ». A minima le règlement national d’urbanisme du Code de l’Urbanisme est applicable. En plus, des règlements locaux peuvent être applicables : Les Plans Locaux d’Urbanismes (PLU), qui ajoutent des règles tenant compte des particularités locales et visant à assurer une cohérence d’architecture et de style : couleurs et matériaux des murs, de la toiture, des portes et volets, configuration de la toiture, hauteur maximum du bâti, hauteur et matériaux des clôtures, etc. La proximité d’un édifice classé aux Monuments historiques (périmètre de 500 mètres ou périmètre modifié) ajoute des critères à respecter.

Toute demande d’urbanisme est à déposer en Mairie. La commune émet alors un avis sur le projet de construction ou d’aménagement. Le maire délivre l’arrêté mais il est également chargé de faire respecter la police d’urbanisme notamment dans le cas de constructions illégales.

La période actuelle est transitoire pour Rives Dervoises : les communes historiques de Droyes, Puellemontier et Louze continuent d’être régies par leurs propres PLU, et Longeville-sur-La-Laines par le règlement national d’urbanisme avec sa carte communale.

A ce jour l’élaboration d’un PLUI (Plan local d’Urbanisme Intercommunal) a été lancée par la Communauté d’Agglomération qui en a la compétence. Des nouveaux zonages et règlements seront à appliquer une fois le PLUI approuvé.

Règles et démarches de base

→ Les certificats d’urbanisme : information et opérationnel

Le certificat d’information fournit les renseignements généraux sur le terrain :
– Règles d’urbanisme applicables au terrain
– Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
– Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
– Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat opérationnel est à déposer si un projet de construction est en cours. Il indique si le projet est réalisable et il renseigne sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain. Il indique de plus les éléments du certificat d’information.

→ La déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

→ Le permis de construire /permis d’aménager

Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Le permis d’aménager concerne lui, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Le recours à un architecte agréé est obligatoire dans certains cas.

→ Le permis de démolir

Un permis de démolir est à déposer avant toute démolition de bâti.
Les différents formulaires à remplir sont disponibles en Mairie ou sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr, à la rubrique « Logement » puis « Autorisation d’urbanisme ».

Les élus et les secrétaires de Mairie sont disponibles pour apporter des précisions ou orienter vers la procédure adéquate. Le service urbanisme de la communauté d’agglomération organise des permanences mensuelles gratuites à l’intention des porteurs de projets (particuliers et professionnels) avec l’Architecte des Bâtiments de France ou avec l’architecte du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Contacter le 03.25 07.31.42 pour prendre rendez-vous avec l’agent en charge de la commune.

Consulter et télécharger le Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour la commune de Droyes :